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staubert-immoLes obligations déclaratives pour bénéficier de la Loi Pinel

Récemment, vous vous êtes lancé dans l’investissement Pinel ? Vous avez décidé cela afin de bénéficier des avantages fiscaux de ce dispositif ? Eh oui, pour ceux qui ne le savent pas encore, la Loi Pinel a été mise en place pour permettre le placement des fonds d’un particulier dans l’achat d’un  bien immobilier qui sera par la suite mis en location. Sachez qu’en louant sous les conditions du dispositif Pinel, vous pouvez disposer de certains taux de réduction fiscale de 12% ou de 18% ou bien de 21%. Ces taux sont vraiment intéressants ! Cependant afin de pouvoir économiser jusqu’à 63 000 euros par an sur vos impôts, il est important que vous respectiez certaines dispositions mises en place par le gouvernement comprenant des conditions d’éligibilité et des formalités administratives.

Quelles sont les obligations déclaratives à faire afin de profiter de la Loi Pinel ?

Les obligations déclaratives constituent des modalités administratives obligatoires qui permettent d’attester le respect du propriétaire de ces différentes conditions d’obtention du taux de réduction d’impôts. En premier, vous devez fournir une déclaration d’acquisition de votre logement à louer. Ce document doit être accompagné d’une note précise suivant un modèle déjà mis en place BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB. Vous devez également fournir des pièces justificatives de la mise en location de votre bien, dont une copie du bail ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition de votre locataire.

Quelles sont les autres justificatives en cas de bien en cours d’achèvement ?

Sachez que pour bénéficier des avantages de réduction fiscale Pinel en cas de bien immobilier à louer en cours de construction, d’autres documents sont à fournir. Les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes que celles consacrées à un logement neuf déjà construit et prêt à être loué. Dans ce second cas, il est réparti en trois formes. On distingue les logements VEFA, les logements construits par le contribuable lui-même et les biens rénovés ou en cours de travaux de réhabilitation. Il faut donc dans ces situations fournir une copie de la déclaration d’achèvement des travaux, le récépissé de réception en mairie de cette déclaration, la copie de la demande de permis de construire. Il faut savoir qu’un délai de 30 mois est accordé pour terminer le bien immobilier à louer. Au cas où la durée de construction dépasse ce délai, votre logement ne sera guère éligible au dispositif Pinel.